Toute annonce ne respectant pas notre règlement peut être retirée du site sans avertissement, ni autre notification. Ce type de retrait pourra également entraîner une exclusion définitive du site.
Le site Jedonnetout.com ne permet pas :
Liste des objets interdits
La fourniture des objets et services suivants est expressément interdite:
Autres pratiques interdites
Règlement pour la catégorie ANIMAUX
Si vous souhaitez publier une annonce proposant la cession d'un animal,
vous devez respecter les règles imposées par la loi:
Toute offre de cession de chien et de chat doit mentionner (article L214-8 du Code rural):
Pour les professionnels: le numéro d'identification Siret ou Siren
Pour les non-professionnels: soit le numéro d'identification de l'animal, soit le numéro d'identification de la mère
ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans les deux cas, vous devez mentionner l'age de l'animal, ainsi que son inscription ou non de l'animal au Livre des
Origines Françaises (LOF).
Faites attention lors de la rédaction de votre annonce, que la race ne peut être spécifiée (labrador, siamois,...) que
si l'animal est inscrit au LOF. Dans le cas contraire, vous devrez dire 'chat de type Siamois'.
La cession, l'importation, ou l'introduction en France de chiens de première catégorie sont INTERDITES (article L.211-12 du Code rural).
Vous pouvez aussi obtenir des renseignements complémentaires sur l'évolution de cette réglementation sur le site du service
public.
En cas de non respect de ces dispositions, vous vous exposez à des sanctions pénales
(chapitre V- Article L.215-1 à L215-14 du Code rural).
Il est également interdit de ceder des espèces issues de la faune ou de la flore sauvages menacées d'extinction.
Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages)
menacées d'extinction sont inscrites à l'une des trois annexes de la Convention de Washington de 1973 selon leur degré de protection.
Pour plus de renseignement sur les lois en vigueur, vous pouvez vous rendre sur le site de la CITES.
Règlement pour la catégorie SERVICES
Les annonces proposant des pyramides financières, chaînes d'argent, offres de marketing multi-niveaux ne sont pas autorisées. Les annonces à contenu pornographique ou obscène (vocabulaire, photos, images) sont interdites. Il est également interdit de faire de la publicité pour tout acte sexuel contre rémunération (argent, biens ou services). Evitez de mentionner vos coordonnées téléphoniques sur votre annonce si vous avez un doute.Nous vous rappelons également que les mineurs ne sont pas autorisés à l'accès à la catégorie "Services", ni à la publication et la réponse aux annonces de cette catégorie. Toute annonce ne respectant pas le présent règlement pourra être retirée du site.